Réparations ratées

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Réparations ratées

Quels recours si vous n’êtes pas satisfaite d’une réparation ou d’un service ?

- refuser de payer la facture ;

- privilégier la solution amiable par lettre recommandée AR si la discussion verbale n’a pas abouti ;

- téléphoner aux aides « 3939 allo service public », on vous mettra avec un service d’appel info consommateur de la DGCCRF ;

- vous pouvez aussi écrire à la boîte postale 5000 de la préfecture de votre département ;
Notez sur ce courrier votre code postal de chef lieu et joignez tous les documents nécessaires photocopiés.
Une association de consommateurs se chargera de prendre gratuitement contact avec l’entreprise pour trouver une solution.
En cas d’échec votre dossier sera traité par la commission départementale.
Si aucun accord n’est intervenu, il ne vous restera que le recours en justice :

- juridiction de proximité si litige inférieur à 4000 euros ;

- le tribunal d’instance de 4001 à 10 000 euros ;

- le TGI au-dessus de 10 000 euros (avocat nécessaire).

Si le prestataire a commis une infraction pénale (abus de faiblesse, escroquerie, publicité mensongère) vous devrez le poursuivre auprès du procureur de la République, plainte qui peut être simple ou avec constitution partie civile, de préférence avec l’assistance d’un avocat.

Ces informations vous sont données grâce à la participation de Chantal BOUILLY.

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